Conditions générales de ventes
- CONCERNE PRODUITS AIR LIQUIDE:
Les frais de chômage des bouteilles vous seront facturés directement par AIR LIQUIDE
BELGIUM S.A. qui est et reste le propriétaire des bouteilles.
L’EXPEDITEUR certifie que la matière présentée est admise au transport par route selon les
dispositions de l’A.D.R. et que son état, son conditionnement, son emballage et son étiquetage
sont conformes aux prescriptions de l’A.D.R.
L’UTILISATEUR certifie que son véhicule est conforme aux règles A.D.R. et que les fiches de
sécurité lui ont été remises par l’expéditeur.
RECIPIENT VIDE NON NETTOYE cl. 2° A.D.R.
- CONCERNE PRODUITS PROPANE:
L’US IND COM de ce produit oblige l’utilisateur à payer une accise supplémentaire au
receveur D/ACC 0258000018 propane bout 18 24 pour usages industriels – commerciaux.
Droit d’accises 0,04 €/KG déjà acquittés.
- CONDITIONS DE VENTES LIEGE-SOUDAGE:
3.1. Toutes nos factures sont payables au comptant sauf conditions particulières expresses.
3.2. A défaut : elles portent intérêts de plein droit et sans mise en demeure à compter de
l’échéance, au taux de 12 % l’an. En outre, en cas de non-paiement à terme, une clause égale
à 15 % de la facture sera automatiquement due.
3.3. Réclamation : pour être recevable toute réclamation au sujet de la présente facture doit
nous parvenir dans un délai maximum de huit jours à compter de sa date d’émission.
3.4. En cas de litige, seul les Tribunaux de Liège sont compétents.
- Nos prestations étant essentiellement dépendantes de nos propres fournisseurs, les délais
donnés sont, sauf convention particulière expresse, purement indicatifs. Aucune
responsabilité ne pourra nous être imputée sans même qu’il faille évoquer le cas fortuit ou la
force majeure, sauf à notre cocontractant d’en démontrer une faute dans notre chef.
- En cas de dommage, notre responsabilité se limite à remplacer par équivalent la pièce
défectueuse et ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur facturée pour la marchandise ou la
prestation dénoncée.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:
La marchandise reste notre propriété jusqu’à paiement intégral.