Conditions générales de ventes

  1. CONCERNE PRODUITS AIR LIQUIDE:

Les frais de chômage des bouteilles vous seront facturés directement par AIR LIQUIDE

BELGIUM S.A. qui est et reste le propriétaire des bouteilles.

L’EXPEDITEUR certifie que la matière présentée est admise au transport par route selon les

dispositions de l’A.D.R. et que son état, son conditionnement, son emballage et son étiquetage

sont conformes aux prescriptions de l’A.D.R.

L’UTILISATEUR certifie que son véhicule est conforme aux règles A.D.R. et que les fiches de

sécurité lui ont été remises par l’expéditeur.

RECIPIENT VIDE NON NETTOYE cl. 2° A.D.R.

 

  1. CONCERNE PRODUITS PROPANE:

 

L’US IND COM de ce produit oblige l’utilisateur à payer une accise supplémentaire au

receveur D/ACC 0258000018 propane bout 18 24 pour usages industriels – commerciaux.

Droit d’accises 0,04 €/KG déjà acquittés.

 

  1. CONDITIONS DE VENTES LIEGE-SOUDAGE:

3.1. Toutes nos factures sont payables au comptant sauf conditions particulières expresses.

 

3.2. A défaut : elles portent intérêts de plein droit et sans mise en demeure à compter de

l’échéance, au taux de 12 % l’an. En outre, en cas de non-paiement à terme, une clause égale

à 15 % de la facture sera automatiquement due.

3.3. Réclamation : pour être recevable toute réclamation au sujet de la présente facture doit

nous parvenir dans un délai maximum de huit jours à compter de sa date d’émission.

3.4. En cas de litige, seul les Tribunaux de Liège sont compétents.

 

  1. Nos prestations étant essentiellement dépendantes de nos propres fournisseurs, les délais

donnés sont, sauf convention particulière expresse, purement indicatifs. Aucune

responsabilité ne pourra nous être imputée sans même qu’il faille évoquer le cas fortuit ou la

force majeure, sauf à notre cocontractant d’en démontrer une faute dans notre chef.

 

  1. En cas de dommage, notre responsabilité se limite à remplacer par équivalent la pièce

défectueuse et ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur facturée pour la marchandise ou la

prestation dénoncée.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

 

La marchandise reste notre propriété jusqu’à paiement intégral.

Nous contacter

Tél. : +32 (0) 4 227 06 71
Email : info@liegesoudage.be

Zoning Industriel des Hauts-Sarts
Première avenue, 24
B-4040 HERSTAL

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